titre de diligence raisonnable dans les transactions pétrolières gazières et minières

| Gowling WLG

Le 1er juin 2015, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur. Celle-ci impose de rigoureuses normes aux entreprises pétrolières, gazières et minières du Canada. La Loi s''applique à toute entité œuvrant dans le secteur pétrolier, gazier, ou minier.

À la recherche des millions de dollars manquants | …

Dans certains pays, les modalités fiscales applicables aux exploitations minières et pétrolières sont énoncées dans les lois et les règlements nationaux. Comme la législation et les réglementations appartiennent généralement au domaine public, il est facile de les …

Devriez-vous offrir des placements alternatifs?

Les AIR doivent également acquérir toutes les licences requises pour effectuer la transaction, comme une licence d''assurance-vie pour les cas de règlement de la vie. Conclusion Offrir à vos clients des placements alternatifs s''accompagne d''un ensemble de risques et de récompenses.

Vers une nouvelle gestion des ressources minières | …

2020-9-4 · La gestion L''Assemblée environnementale des Nations unies a ouvert une période de consultation sur la gouvernance des ressources minérales en juin 2020[1]. Cette consultation est l''occasion d''élaborer un traité international exigeant de tous les pays qu''ils gèrent mieux les ressources minérales dans le respect des droits de l''homme et de l''environnement.

Document sans titre

les intérêts des initiés dans les transactions importantes; ... avec la responsabilité et l''obligation de diligence raisonnable qu''il entraîne. ... une disposition exigeant que les ententes relatives à l''information divulguée soient déposées à titre d''annexe au rapport public.

(PDF) Le contenu local dans les droits miniers africains ...

Le contenu local, édiction d''obligations de préférence en faveur des biens, services et personnes locales, est de nos jours une notion au coeur du débat sur l''apport des industries extractives au développement des Etats africains. Né en

Mise à jour

2009-10-30 · Le Comité tient des audiences sur le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilité des sociétés à l''égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (voir Mise à jour, février 2009).

Machines (y compris les unités d''usinage à glissières)…

Les interdictions ne s''appliquent pas lorsqu''il n''existe aucun motif raisonnable permettant d''établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés à être utilisés en Crimée ou à Sébastopol. - 8459100000 80: Unités d''usinage à glissières - 8459210000 10: autres machines à percer

Textes adoptés

2021-6-3 · (26) Les incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l''homme, l''environnement et la gouvernance peuvent être spécifiques et plus importantes dans les zones de conflit. À cet égard, les entreprises opérant dans des zones de conflit devraient faire preuve d''un devoir de vigilance renforcé en matière de droits de ...

INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES …

2019-10-31 · Rapport de cadrage ITIE Côte d''Ivoire Année 2015 Moore Stephens LLP | P a g e 4 1 INTRODUCTION 1.1 Contexte L''initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE1) est une initiative volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne

Comment investir dans des puits de pétrole et de gaz ...

2021-3-12 · En effet, investir dans les puits de pétrole et de gaz n''est pas pour tout le monde; vous devez savoir ce qu''il faut, et vous devez l''avoir. Soyons clairs ici, investir directement dans les puits de pétrole et de gaz est différent de l''achat d''actions de sociétés pétrolières ou d''unités de …

Loi de Finances Initiale 2020 : le parlement guinéen ...

2019-12-4 · Rappelons une fois de plus que la Loi Organique Relative aux Loi de Finances, ès articles 2,6, 8, 12, 16… nsacre les principes d''unicité de caisse et d''unité de compte et la loi relative à la gouvernance financière adoptée par notre mandature est venue clarifier le fonctionnement des services de …

Séande d''information : Conduite responsable des ...

« Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l''homme, en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques… » V. Emploi et relations professionnelles. Le mot « employés » a été remplacé partout par « travailleurs ».

Laurent Horvath – Page 3 – Géopolitique Mondiale …

En 2019, le nombre de faillites dans les entreprises pétrolières et gazières américaines se monte à 65, +51% depuis 2018 selon Haynes & Boone. Au total depuis 2015, 402 faillites ont été dénombrées.

INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES …

2017-7-12 · Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) au Burkina Faso. Actuellement, le Burkina Faso s''est lancé dans la procédure de publication des sixième et septième rapports ITIE qui couvrent respectivement les revenus des secteurs miniers et de carrières au titre des années 2014 et …

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Le Guide de diligence raisonnable de l''OCDE pour une chaîne d''approvisionnement responsable en minéraux provenant de zones de conflit ou à haut risque (2016) fournit des recommandations détaillées pour aider les organisations à respecter les droits de l''homme et à éviter de contribuer aux conflits par leurs décisions et pratiques d ...

Chronique d''un rendez-vous manqué avec les sociétés ...

Une fois de plus, le sommet du G8 a accouché d''une souris. Les chefs d''Etat des 8 pays membres réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011 affichaient de hautes ambitions en voulant fonder un nouveau partenariat avec l''Afrique en faveur du développement.

The9 a signé une fiche de conditions juridiquement ...

2021-4-21 · La finalisation de la transaction devrait avoir lieu dans un délai d''un mois, sous réserve de la diligence raisonnable et des conditions de clôture habituelles. The9 recherche également activement des installations minières mondiales à faible coût d''électricité et conformes aux règles et réglementations locales, pour le ...

Burkina Faso : West African Resources engage un ...

2021-8-1 · Date de création: 29 novembre 2018 15:14. (Agence Ecofin) - La compagnie minière West African Resources a conclu avec Byrnecut Burkina Faso, un contrat de fourniture de services d''exploitation minière souterraine d''une valeur de 110 millions $ pour le projet aurifère burkinabé Sanbrado. Le contrat, dont les détails ont été publiés ...

Paiement de redevances

A la redevance est un paiement effectué par une partie à une autre qui possède un actif particulier, pour le droit à l''utilisation continue de cet actif. Les redevances sont généralement convenues en tant que pourcentage des revenus bruts ou nets dérivés de l''utilisation d''un actif ou d''un prix fixe par unité vendue d''un élément de celui-ci, mais il existe également d''autres modes ...

INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES …

2019-7-22 · L''initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE1) est une initiative volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus publics issus de leur extraction.

EUR-Lex

1995-11-23 · Par conséquent, de telles sommes versées au gouvernement d''un pays donné ne sont normalement pas rendues publiques, alors que ces versements réalisés par l''industrie extractive (entreprises pétrolières, gazières et minières) ou par les exploitants[18] de forêts primaires[19]) peuvent représenter une proportion non négligeable ...

Des alliances pétrole-crypto se forment en Amérique …

2021-5-23 · Les mineurs de Bitcoin en Amérique du Nord font équipe avec des foreurs de pétrole pour utiliser l''excès de gaz naturel et exploiter le principal actif cryptographique. Reuters rapporte que les mineurs de Bitcoin envoient des plates-formes minières mobiles sur des remorques vers des sites de forage pétrolier du Dakota du Nord pour exploiter l''excès […]

Fiche repère Transparence V4

2019-2-22 · raisonnable mais également transparence dans le fonctionnement des Points de contacts nationaux (PCN). ... pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, pays ... La notion de « due diligence » affirmée dans les Principes de l''OCDE et …

Peter Sztyk

2021-4-22 · Membre des barreaux du Québec et de New York, il a commencé sa carrière en pratique privée dans deux cabinets, LeBoeuf, Lamb, Greene & MacRae d''abord, et White & Case ensuite, où il a exercé dans les bureaux de New York, Almaty, Bichkek et Moscou, de …

rra, vestissement Lt..!! eébec

2018-11-7 · -tous les rapports annuels de Ressources· Québec depuis sa création.-tout document déc1ivant les participations actuelles en capital-actions détenues par Ressources Québec dans des entreprises pétrolières, minières et gazières, au Québec et hors Québec. Ceci devrait inclure le pourcentage des

Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada ...

Les bandes voulaient céder leurs terres en 1945, mais elles n''auraient jamais accepté de le faire à ces conditions. La transaction était clairement contraire à leur intérêt. La Couronne a une obligation de fiduciaire envers les bandes et doit toujours conclure les transactions foncières dans leur meilleur intérêt.

Journal des débats de la Commission de l''agriculture, …

2021-7-21 · En vertu de ce projet de loi, les entreprises minières, pétrolières et gazières du Québec devront déclarer les paiements de 100 000 $ et plus par égorie de paiement qu''elles font aux différents ordres de gouvernement, qu''il soit municipal, provincial, fédéral ou même conseil de bande.